Sous-Traitants à Jour

Accueil › Guides › Attestation de vigilance du sous-traitant : à la signature, puis tous les six mois

Attestation de vigilance du sous-traitant : à la signature, puis tous les six mois

Vous confiez un lot de travaux, une prestation ou une fabrication à une autre entreprise pour au moins 5 000 € HT ? Le code du travail vous demande, en tant que donneur d'ordre, de vérifier que ce cocontractant est en règle de ses déclarations et de ses cotisations sociales : c'est l'obligation de vigilance (Code du travail, article L. 8222-1 (obligation de vigilance du donneur d'ordre)). La pièce qui l'atteste est l'attestation de vigilance, délivrée par l'URSSAF à l'entreprise qui est à jour (Code de la sécurité sociale, article L. 243-15 (attestation de vigilance)). Ce guide dit quand la demander, ce qu'elle contient et comment la lire.

Quand : à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois

L'article R. 8222-1 (Code du travail, article R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT, vérification tous les six mois)) fixe deux moments. D'abord à la conclusion du contrat, dès que l'opération atteint 5 000 € HT (le seuil, expliqué). Ensuite périodiquement, tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution. Un chantier de quatorze mois demande donc trois attestations au moins : une à la signature, une à six mois, une à douze. Un contrat-cadre qui court sur plusieurs années en demande deux par an, tant qu'il produit des commandes.

L'attestation doit dater de moins de six mois au moment où vous la recevez (article D. 8222-5). Une attestation délivrée le 1er mars et reçue le 15 septembre ne vaut rien ; une attestation du 1er mars reçue le 10 mars couvre jusqu'au 1er septembre, date à laquelle il en faut une autre. C'est ce calendrier que Sous-Traitants à Jour tient : la date de délivrance lue sur le document, la fin de validité six mois plus tard, le rappel trente jours, sept jours et le jour même avant.

Ce que l'attestation contient

L'URSSAF la délivre à l'entreprise qui a déposé ses déclarations sociales et payé ses cotisations aux échéances, ou qui respecte un plan d'apurement accordé. Le document porte l'identification du cocontractant (raison sociale, SIRET, adresse), la date de délivrance, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées à la dernière échéance, et un code de sécurité qui permet d'en vérifier l'authenticité sur urssaf.fr (comment vérifier). Une entreprise sans salarié, un micro-entrepreneur, un travailleur indépendant obtiennent la même attestation : elle dit alors « aucun salarié », ce qui est une information utile pour vous, pas une dispense.

Comment le sous-traitant l'obtient

Gratuitement et immédiatement, dans son espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique des attestations (Urssaf — Obtenir et vérifier une attestation de vigilance) ; le micro-entrepreneur la trouve sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si l'URSSAF refuse de la délivrer, c'est que l'entreprise n'est pas à jour : le refus vous dit quelque chose. Vous n'avez pas à produire le document à sa place et vous ne pouvez pas le faire ; vous pouvez seulement le demander, le relancer, et consigner ce que vous avez reçu et quand. Les formules payantes de Sous-Traitants à Jour envoient cette relance au sous-traitant, en votre nom, avant chaque échéance.

Ce qui ne la remplace pas

Pourquoi tenir un registre

Si l'URSSAF dresse un procès-verbal de travail dissimulé chez votre sous-traitant et que vous ne pouvez pas produire les pièces aux bonnes dates, vous êtes tenu solidairement de ses cotisations, majorations et pénalités, à hauteur de ce que vous lui avez confié (la solidarité financière). Les pièces se conservent au moins 3 ans, le temps de la prescription des cotisations. Un registre tenu, c'est un dossier de preuve par sous-traitant : contrats, attestations, dates de délivrance, de validité et de vérification. C'est exactement ce que produit Sous-Traitants à Jour.

Ouvrir mon registre (gratuit) Voir un exemple de registre

Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.