Sous-Traitants à Jour

Accueil › Guides › Solidarité financière : ce que risque le donneur d'ordre

Solidarité financière : ce que risque le donneur d'ordre

L'obligation de vigilance a une sanction simple et lourde. Si votre sous-traitant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé et que vous n'avez pas fait les vérifications de l'article L. 8222-1 aux bonnes dates, vous êtes tenu solidairement avec lui au paiement de ce qu'il doit : c'est l'article L. 8222-2 du code du travail (Code du travail, article L. 8222-2 (solidarité financière)). L'URSSAF peut alors vous réclamer, à vous, des cotisations que vous n'avez jamais dues. Ce guide détaille le mécanisme et la seule façon de s'en protéger.

Ce que couvre la solidarité

La solidarité est proportionnelle : les sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux ou de la prestation que vous lui avez confiés (article L. 8222-3). Un lot de 20 000 € HT sur un chiffre d'affaires de 200 000 € vous expose à un dixième du redressement. Sur un sous-traitant en grande difficulté, un dixième peut encore représenter des dizaines de milliers d'euros.

S'y ajoute, pour le donneur d'ordre lui-même, l'annulation de ses propres réductions et exonérations de cotisations sur la période (code de la sécurité sociale, article L. 133-4-5) quand il n'a pas rempli son obligation de vigilance et que le travail dissimulé est établi : la sanction frappe alors deux fois.

Les autres conséquences

Le travail dissimulé est un délit (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, article L. 8224-1) ; le donneur d'ordre qui a recours sciemment aux services d'un travailleur dissimulé en répond lui aussi. Hors du pénal, l'entreprise peut être exclue des marchés publics et perdre des aides à l'emploi. Dans le bâtiment, la responsabilité se double de celle des sous-traitants acceptés par le maître d'ouvrage, que la loi du 25 juin 2026 étend (ce qui change).

La seule protection : les pièces, aux bonnes dates

La solidarité ne joue pas contre le donneur d'ordre qui a obtenu les pièces de l'article D. 8222-5 (Code du travail, article D. 8222-5 (pièces à remettre par un cocontractant établi en France)) à la conclusion du contrat et tous les six mois, et qui a vérifié l'attestation de vigilance. La Cour de cassation est stricte sur la liste : le 5 décembre 2024 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152 (une attestation sur l'honneur ne remplace pas l'attestation de vigilance)), elle a jugé qu'une attestation sur l'honneur du dirigeant ne remplace pas l'attestation de vigilance, et a cassé l'arrêt qui avait déchargé le donneur d'ordre. La bonne foi ne suffit pas ; les pièces, oui.

Concrètement : un dossier par sous-traitant, avec les contrats, les attestations reçues, leurs dates de délivrance et de validité, la date de votre vérification sur urssaf.fr, le justificatif d'immatriculation et la liste des salariés étrangers ou l'attestation sur l'honneur ; conservé au moins 3 ans, durée de la prescription des cotisations. Sous-Traitants à Jour tient ce dossier et l'imprime à la demande.

Si le contrôle arrive

L'URSSAF qui envisage de mettre en œuvre la solidarité doit vous informer et vous permettre de produire vos pièces. Si elles manquent pour une période, négociez vite : la loi de 2026 prévoit une exonération partielle des majorations pour le donneur d'ordre qui paie dans un délai fixé par décret. Mais la meilleure négociation reste un registre complet.

Ouvrir mon registre (gratuit) Voir un exemple de registre

Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.