Conditions générales de vente

Conditions applicables à l'offre gratuite et aux abonnements Sous-Traitants à Jour souscrits sur https://sous-traitants-a-jour.mise-en-regle.com. Version du 25 octobre 2026.

1. Parties et objet

Le service est fourni par l'éditeur désigné dans les mentions légales. Il s'adresse aux entreprises, associations et collectivités qui font appel à des sous-traitants ou prestataires (« le client »), pour leur activité professionnelle. Il tient un registre des sous-traitants, des contrats et des pièces reçues au titre de l'obligation de vigilance, calcule des échéances, envoie des rappels et des relances, et produit un dossier de preuve et un export.

2. Offre gratuite

Le suivi de 1 sous-traitant est offert sans limite de durée et sans moyen de paiement : contrats, pièces, échéances, rappels au client, dossier de preuve. Un même client n'ouvre qu'un compte gratuit.

3. Abonnements, prix et paiement

Deux abonnements annuels, payés d'avance, sans engagement au-delà de l'année payée : Essentiel, 59 € TTC par an, jusqu'à 10 sous-traitants suivis ; Étendu, 149 € TTC par an, sans limite de sous-traitants et avec trois adresses destinataires des rappels. Les deux comprennent la relance des sous-traitants par e-mail au nom du service, l'export CSV, le dossier de preuve et le support par e-mail. Le paiement est encaissé par notre revendeur agréé (« Merchant of Record »), dont le nom figure sur la page de paiement : vendeur en titre, il encaisse le prix, applique la TVA due et émet la facture. L'abonnement est reconduit à chaque échéance jusqu'à sa résiliation ; un e-mail le rappelle 30 jours avant.

4. Résiliation et sort du registre

Le client résilie à tout moment depuis son espace, par le portail du revendeur agréé : l'abonnement court jusqu'à la fin de l'année payée et n'est plus prélevé ensuite. Après cette date, le suivi du premier sous-traitant reste gratuit ; les autres passent en lecture seule pendant 3 mois (consultation et export, aucune modification ni rappel), puis sont retirés après un e-mail de rappel. Le client exporte son registre en CSV et ses dossiers de preuve à tout moment ; il lui appartient de conserver ses pièces le temps de la prescription.

5. Remboursement des 14 premiers jours

Le service étant destiné aux professionnels, le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique pas en principe. Nous accordons un droit équivalent : pendant 14 jours à compter du paiement, une simple demande au support suffit pour obtenir le remboursement intégral, sans justification.

6. Nature du service : registre et rappels, pas de conseil ni d'attestation

Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Les statuts, échéances et rappels sont calculés à partir des règles générales du code du travail (articles L. 8222-1, R. 8222-1, D. 8222-5 et D. 8222-7) et des informations saisies ou déposées par le client, qui en garantit l'exactitude. Le client reste seul tenu de son obligation de vigilance : demander les pièces, vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance auprès de l'URSSAF, apprécier le seuil et l'étendue de ses contrats, conserver les pièces. Le service ne garantit ni l'absence de contrôle ni son issue, et n'est pas un conseil juridique.

7. Relances aux sous-traitants

Le client demande au service d'écrire à ses sous-traitants, en son nom, pour obtenir les pièces ; il garantit disposer des coordonnées à cette fin dans le cadre de sa relation contractuelle. Les relances ne contiennent aucune publicité ; le service cesse d'écrire à un sous-traitant qui le demande et en informe le client.

8. Engagements du service

Le service est fourni avec une obligation de moyens ; nous visons l'envoi des rappels aux dates prévues et une disponibilité continue sans pouvoir les garantir face aux interruptions de l'hébergeur, du prestataire d'e-mails ou du réseau. Les textes évoluent ; nous mettons à jour les règles et les guides et prévenons les abonnés des changements qui touchent leurs échéances.

9. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Elle ne saurait couvrir les sommes mises à la charge du client au titre de la solidarité financière.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Toute modification qui toucherait un abonnement en cours est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse résilie sans frais et obtient le remboursement au prorata de la période restante.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux de Montpellier.