Accueil › Guides › Loi du 25 juin 2026 : la vigilance s'étend au maître d'ouvrage

Loi du 25 juin 2026 : la vigilance s'étend au maître d'ouvrage

Jusqu'ici, l'obligation de vigilance pesait sur le donneur d'ordre, celui qui contracte avec le sous-traitant. Le client final, le maître d'ouvrage, n'était tenu qu'à une vigilance « en cas d'alerte » : informé par un agent de contrôle ou un syndicat qu'un sous-traitant travaillait au noir, il devait enjoindre l'entreprise principale de faire cesser la situation (article L. 8222-5). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 95 : vigilance du maître d'ouvrage, nouvel article L. 8222-1-1)), publiée au Journal officiel le 26 juin, change cela par son article 95.

Ce que dit le nouvel article L. 8222-1-1

Le maître d'ouvrage qui a accepté des sous-traitants (au sens de la loi du 31 décembre 1975 : acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement) doit désormais vérifier périodiquement, jusqu'à la fin du contrat de sous-traitance, que ces sous-traitants ne dissimulent ni activité ni salariés et respectent leurs obligations déclaratives ; le contrat doit dépasser un montant minimum fixé par décret. Il se fait remettre des documents, dont la liste et les modalités seront fixées par décret, et vérifie leur authenticité. À défaut, sa solidarité financière peut être engagée aux côtés du sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé : impôts, cotisations, salaires, aides indues. La loi ouvre en contrepartie une exonération partielle des majorations au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage qui paie dans un délai fixé par décret.

L'entrée en vigueur suit le décret d'application, et au plus tard six mois après la publication de la loi, soit fin décembre 2026 (le 26 décembre selon la lecture la plus répandue, publication au Journal officiel du 26 juin ; quelques commentaires retiennent le 25) ; aucun décret n'était paru le 25 octobre 2026. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 18 juin 2026 (décision n° 2026-904 DC). Tant que les décrets ne sont pas parus, la liste exacte des pièces et le seuil restent à confirmer ; tout indique qu'ils calqueront ceux de l'article D. 8222-5.

Qui est maître d'ouvrage, en pratique

• Le promoteur ou le bailleur qui fait construire et accepte les sous-traitants de l'entreprise générale ;
• La collectivité ou l'établissement public qui passe un marché de travaux ;
• L'entreprise qui fait construire ou rénover ses locaux, l'exploitant qui confie une prestation à un titulaire qui sous-traite ;
• Le particulier qui fait construire sa maison et agrée un sous-traitant du constructeur, dans les limites que le décret fixera.

Ce que ça change pour l'entreprise principale

Rien ne s'allège pour elle : le donneur d'ordre reste tenu de l'article L. 8222-1 envers ses propres sous-traitants. Mais son client va lui demander les mêmes pièces, aux mêmes dates, pour ses propres dossiers. Une entreprise générale qui tient un registre à jour de ses sous-traitants peut transmettre au maître d'ouvrage un dossier de preuve par sous-traitant, avec les attestations vérifiées et leurs dates ; celle qui ne le tient pas va recevoir des relances de son client et retarder ses situations.

Se préparer maintenant

1. Lister les sous-traitants acceptés sur les opérations en cours, avec le montant de chaque contrat de sous-traitance et sa date de fin prévue.
2. Réunir les pièces de l'article D. 8222-5 (attestation de vigilance, immatriculation, salariés étrangers) : c'est très probablement la liste que le décret retiendra, et c'est celle que l'entreprise principale doit déjà tenir.
3. Caler un rythme semestriel par sous-traitant et une vérification du code de sécurité à chaque attestation.
4. Conserver le tout au moins 3 ans après la fin du contrat.

Sous-Traitants à Jour est conçu pour le donneur d'ordre et accueille le maître d'ouvrage de la même façon : un registre, des sous-traitants, des contrats, des pièces et leurs dates, des rappels, un dossier de preuve. Les textes d'application de la loi de 2026 sont suivis par la veille du service ; les guides et les pièces demandées seront ajustés à leur parution.

Ouvrir mon registre (gratuit) Voir un exemple de registre

Sous-Traitants à Jour applique les règles générales de l'obligation de vigilance (code du travail) et tient vos pièces et vos dates ; il ne donne pas d'avis juridique sur votre situation et ne délivre aucune attestation : seule l'URSSAF délivre l'attestation de vigilance. Sous-Traitants à Jour : 1 sous-traitant gratuit, 59 €/an jusqu'à 10 sous-traitants.